31 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 112-1 du code des assurances ; 3.

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 112-1 du Code des assurances ; 3.

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, la société [Adresse 9] a demandé de : - au visa notamment des articles L.311-2, R 322-15 et R 322-18 du code des

de son contrat , en application des dispositions de l'article R 112-1 du Code des assurances, qui stipulent que "les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5è de l'article L 310-1 dudit Code

III- Sur la proportionnalité de la sanction : Au visa de l’alinéa 7 de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M.

précis dudit contrat et dès lors violé les dispositions de l'article 1134 du code civil.

R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 5 du règlement général.

R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Sur la capitalisation des intérêts La demande de capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est rejetée, comme n'étant pas compatible avec les dispositions des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, la société MAAF Assurances, la société BPCE IARD, M. K I, Mme M A, Mme P Q, M. E B, M. L F, Mme R J, M.

des articles L. 541-8 du code monétaire et financier et 325-8, 325-29 et 325-30 du règlement général de l'AMF et, enfin, qu'elle a manqué à son obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté

Dans un précédent courrier reçu au greffe le 15 mars 2022, elle sollicitait à titre subsidiaire l'application des dispositions de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale.

325 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formulées par voie d'interventions volontaires par les sociétés Ofok, Imosa, J et D

Jean-Louis X..., - Dit n'y avoir lieu, en l'espèce, à application des pénalités de l'article L 211-13 du Code des assurances, - Réservé les droits de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône au remboursement

de toutes ses demandes ; - condamner la société Axa Corporate Solutions Assurance à verser à la société Soprema la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 311-2, R. 321-13, R. 322-15 et suivants, L. 322-6 alinéa 2 et R. 311-6 du code des procédures

10, avenue André Soulier, BP 324, 43011 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Madeleine X..., défenderesse