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168 246 résultats pour « article L.521-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515479_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle

Page 37 sur 8413

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CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:447218.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e996ccdc6046d4765834d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'article 4 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01209_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498889.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la procédure suivante : L'association Agir ensemble pour nos droits a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498891.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la procédure suivante : L'association Agir ensemble pour nos droits a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498864.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la procédure suivante : L'association Agir ensemble pour nos droits a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498888.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : L'association Agir ensemble pour nos droits a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200430

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[Y], la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances, les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'exécution de l'obligation d'information, de conseil et de mise

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502318.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Préfet des Hauts-de-Seine de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502285.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

En troisième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464517.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501335_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution des saisies à tiers

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3e25fcdc6046d471d8fc3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du Code Civil, Vu les articles L 212-1 et suivants du Code de la Consommation DIRE ET JUGER que les sociétés ACTION AUTOMOBILE DU VAR "GROUPE MAURIN" et JAGUAR LAND ROVER France ont manqué à leurs obligations

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456075.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503542_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459291.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457438.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e9402cdc6046d4764d402

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463551.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle