Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400136_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme A, enregistré le 10 avril 2025, n'a pas été communiqué.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875cf
7 juin 2005
7 juin 2005
1382 du code civil, n'articule aucun moyen de fait ou de droit tendant à faire constater cette irrecevabilité; Qu'il faut à ce sujet rappeler qu'en application des articles 650 et 698 du nouveau code
Source officielle2ème chambre
DTA_2504670_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Un mémoire produit pour la préfète de l'Essonne a été enregistré le 8 septembre 2025 et non communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
) de mettre à la charge du syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101538_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03014_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202628_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20366_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 613-3 du code de l'éducation.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403078_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 722-7 et L.613-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04084_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Enfin, aux termes du second alinéa de l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500919_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M. A...
Source officielleJU MLM (4)
DTA_2301345_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614
Source officielle3ème chambre
DTA_2402806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleJU MLM (5)
DTA_2208134_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614
Source officielleJU MLM (5)
DTA_2208135_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2303172_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et
Source officiellePage 37 sur 12326