judicaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains, - de dire et juger qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir

L.1235-3 du code du travail, étant par ailleurs considéré que ces dernières sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143-11-1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143-11-7) et L.

515 du code de procédure civile ; condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 080 € suivant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la salariée du surplus

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

de CLERMONT-FERRAND en date du 23 novembre 2023 (toujours pendantes), et par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 622-28 du Code de commerce, il conviendra d'ordonner le sursis à

L.622-28 du code de commerce ; Dit que la Sas Evaux Laboratoires représentée par son liquidateur judiciaire devra transmettre aux ayants droits de [W] [D] dans le délai de deux mois suivant la signification

Annuité 4 (2029) : 12,5% * Annuité 5 (2030) : 12,5% * Annuité 6 (2031) : 12,5% * Annuité 7 (2032) : 12,5% * Annuité 8 (2033) : 12,5% Pour mémoire, l'article L.622-28 du Code de commerce dispose que

N... ne conteste pas la validité de son engagement ; que conformément à l'article L 622-28 du code de commerce, l'arrêté d'un plan de continuation de la société TWI intervenu le 8/03/2012 permet à la Bred

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

L. 624-2 du code de commerce.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du

L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, infirmer le jugement entrepris

L.622-28 du code de commerce

700 du Code de procédure civile, - Les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code de commerce, - L'AGS ne devra

L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle