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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article D1142-1 du même code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda8173bce8800cf1a27226
26 juin 2019
26 juin 2019
MOTIFS Sur la discrimination En application de l'article L1132-1 du code du travail alors applicable, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d3
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
Source officielleChambre 4-2
634a4f2bacdcd6adff75a929
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Que cette situation est constitutive d'un harcèlement moral au regard des dispositions des articles L 1152-1 , L1152-4 ET l 1154-1 du code du travail. et a rendu impossible la poursuite du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61636eeb77a1403986670cb2
23 novembre 2010
23 novembre 2010
représentée par Me Christine GUILLOT-BOUHOURS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles
Source officiellePAC - JEX
69601157cdc6046d47ab8f71
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle considère que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Source officielleChambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67340
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 du code de la santé publique que, hors le cas où le responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250
9 mars 2017
9 mars 2017
un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
FAITS ET PROCÉDURE : 1.La société Touschuss exploite une activité de vente et de location de matériel de ski sur la station de [Localité 3] (38).
Source officielle15e chambre
64a7b2673bcaf505db696bcd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Juger que la S.A.S Henri Selmer Paris a violé les articles L1152-1 et L1152-2 du code du travail En conséquence - Condamner la S.A.S Henri Selmer Paris à payer la somme de 15.000 euros de dommages
Source officielle1ère Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebd
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conditions du droit à indemnisation, les consorts [G] considèrent que les conditions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique sont réunies s'agissant de la nécessité d'une imputabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959
31 mai 2017
31 mai 2017
1315 du code civil, L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre
5fd9111d3a0807ab30181839
23 juin 2020
23 juin 2020
SUR CE 1/ sur les demandes de Madame [X] au titre de l'obligation de soins Par application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à
Source officielle1ère chambre sociale
681306b88cc74354d6647587
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] par la société Orexad Brammer au titre de l'article L1152-1 du code du travail ; - requalifié le licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02185
12 décembre 2013
12 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60352d7372d2705804eedfb7
7 juin 2016
7 juin 2016
L1132-4 et L1152-3 du Code du travail ; - Ordonner la réintégration de Monsieur [R] au sein de la société AMUNDI sous astreinte de 200 € par jour de retard ; - Condamner solidairement les sociétés AMUNDI
Source officielle9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
26 mai 2017
L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c6a0ea89248182a4bf0
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L112-2 du code des assurances et 1240 du code civil, Madame [I] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui
Source officiellePage 37 sur 165