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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et
Source officielleChambre 4-1
5fdad525c909d067b4cf6f85
17 mai 2019
17 mai 2019
Selon l'article 7 du contrat du 1er octobre 2013, 'la durée mensuelle du travail de Monsieur W... sera de 75.83 heures de travail effectif, soit en moyenne 17,5 heures hebdomadaires.
Source officielleChambre 8/Section 3
69600a49cdc6046d47ab1bcd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le caractère abusif de la saisie-attribution Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L1235-7 2ème alinéa du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce, ce que conteste M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40 peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
relève de celles prévues dans les conventions visées à l'article 7, et qu'il n'a pas acquitté sa facture à l'expiration du premier délai défini au premier alinéa de l'article 1er, son fournisseur l'informe
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 1998c/Monsieur SITRUK X
6253c8a2bd3db21cbdd85d47
10 décembre 2001
10 décembre 2001
L.121-15 AL.1 1 , AL.2 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.121-15 AL.2, AL.3 du Code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00168
13 février 2013
13 février 2013
L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
19 avril 2023
Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur les demandes de Mme [T] [K] : * Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que si le licenciement
Source officielleSociale E salle 4
63db68b604a8de05deba6a54
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L1235-3 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
S'agissant des dommages et intérêts, l'article L1235-3 du code du travail prévoit que dans le cas d'un licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SAS ACA et son mandataire judiciaire sollicitent, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9a8cb8dca058e3e7978
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail étant, en conséquence, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée, la situation concrète du salarié ne peut être
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6625cdc6046d47f44ef5
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101005
27 novembre 2019
27 novembre 2019
G... qui fonde leurs demandes et que madame L... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de son article L121-3 ; qu'il en déduit exactement qu'elles n'ont aucune qualité pour agir en défense
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c25
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la salariée qui bénéficie d'une ancienneté de 10 ans est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il est soutenu que [L] [R] n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant son placement en rétention administrative, ce en violation des dispositions des articles L121-1, L 122-1 et L211
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la Matmut demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles L121-1 du code des assurances, à titre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L121-1 du code des relations entre l'administration et le public.
Source officiellePage 37 sur 181