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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163b7f7b88d7e4ae5cfe361
30 juin 2010
30 juin 2010
par Maître Nicolas FREZARD, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Maître Christel-Marie CHABERT, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [O] [Y] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6]
Source officielleSociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
26 janvier 2024
-s'agissant de l'indemnité de préavis : En application de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bf
23 janvier 2012
23 janvier 2012
000 € à titre de licenciement abusif. -2 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par jugement du 6 mai 2010, le Conseil de prud'hommes de POINTE à PITRE : CONDAMNE solidairement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
15 janvier 2021
L1226-9 et L1226-13 et de condamner la société ARGEDIS à lui payer: 7177,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 717,75 euros au titre des congés payés afférents 6061,02 euros à titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61624d71ed30a8f56173839e
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L. 1245-1du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L1226-1) - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0f
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L1226-14 du code du travail dispose : " La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc0
3 février 2015
3 février 2015
Le 6 avril 2011, le Docteur Y...médecin du travail lui a répondu que A M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
30 mars 2016
Apte au sol pour 6 mois en mi-temps thérapeutique sous réserve accord SS ».
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail et les demandes subséquentes Il résulte des dispositions des articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail que le contrat de travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
5 avril 2024
En conséquence, Madame [N] [P] peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L1226-14 du code du travail calculée conformément à sa demande.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd368396d1e59f3129c24c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L1226-8 du code du travail et de condamner M.
Source officielleAvis
CADA:20155985
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c84
21 avril 2022
21 avril 2022
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226-10 à L.1226-12.
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e1
1 mars 2016
1 mars 2016
[T] un préjudice que la cour estime pouvoir indemniser à hauteur de 1000 euros sur le fondement de l'article L1226-12 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a91e
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Par ses dernières conclusions déposées le 27 avril 2016 et reprises oralement lors de l'audience, la société COMEFOR demande à la Cour de : Vu les articles L1152-1 et suivants, L1226-10 et suivants et
Source officielle5ème chambre sociale PH
62c52987a2c4236379079a01
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[D] a été transféré conformément aux articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail. Par revendications orales et courriers circonstanciés, M.
Source officiellePage 37 sur 145