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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
696e86e4cdc6046d47e9ee91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d’assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
22 octobre 2018
1147 du code civil et L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, de - réformer le jugement en ce qu'il a condamné la Sarl 3F Promotion - le confirmer en ce qu'il a mis hors de cause la Sci le Parc Médiéval
Source officielle4ème chambre
6686f791e74459e0c7eda765
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L211-1 du Code des assurances et L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du Code civil, Vu l'article 1344-1 du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dans
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26
Source officiellechambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
16 avril 2025
L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210141
3 mars 2016
3 mars 2016
[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Sur contestation de Mme X..., le Dr Y... a été désigné d'un commun accord par le praticien traitant et le médecin conseil en vertu de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que l'état
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647ad944f91b65d39d670
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647ad944f91b65d39d679
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
COLLECTIVES et des AGF, pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L141-4 du code des assurances (anciennement article L140-1
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la régularisation 2017 au titre du régime d’assurance vieillesse de base Conformément aux dispositions des articles L642-1 et L131-6-2 du code de la sécurité sociale, cette cotisation est appelée,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
21 septembre 2017
et sa liquidation, par application de l'article L326-2 du code des assurances prononcée.
Source officielle1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, de l’article L.121-1 du code des assurances, des articles 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 514-1, 517 et 521 du code de procédure civile, de : - JUGER que Monsieur [
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L. 331-7 du code de la sécurité sociale constituent une discrimination à raison du sexe au sens de l'article 9, e, de la directive 2006/54/CE et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
l'article L 113-3 alinéa 2 du code des assurances, alors que seules, s'agissant de l'envoi d'une lettre recommandée électronique, les dispositions de l'article 1369- 8 du Code Civil doivent recevoir application
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe7d33109fd079af2b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-2 5° du code de la consommation, le prêteur doit fournir à l'emprunteur des informations comportant le montant, le nombre et la périodicité des échéances qu’il doit verser
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976311b7735881a7bc44c
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs
Source officiellePage 37 sur 149