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847 résultats pour « article L1471-1 du code du travail lequel dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd4de5aa0323224dadc

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- 1 000,00 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

6867639ea9510a2e90cf25d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

-oo0oo- A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article L376-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour l'assuré, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225914cdc6046d47379668

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f6688

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Après contestation de l'assurée et mise en 'uvre d'une expertise prévue aux articles L141-1 et R 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, cette décision a été confirmée, ce qui a conduit Madame

Source officielle
CA

11e Chambre B

603261af3047b496acf2812b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

qui ne justifie pas de l'accord du bailleur lequel ne peut être tacite ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article L 145-1 1 2° ( des constructions élevées ou exploitées avec le consentement

Source officielle
CA

ETRANGERS

669b5304a3418ee2ae72d136

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 19 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa00

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

L1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d78e074ba02f40a377

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail, - Dire et juger que l'obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ff5537980008847376

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, L 110-4, 1 du code de commerce

Source officielle
CA

Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792ca

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L 141-3 du CESEDA: Selon l'article L141-3 du CESEDA: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'article R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner la société au Coeur d'Aloyau au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer en vigueur au 21 janvier 2016

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CA

4eme Chambre Section 2

64a9002903029105dbedc434

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L1411-1 du code du travail est une cause de nullité du jugement.

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CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170211

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, comme l'exige l'article L.1251-17 du code du travail.

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail En conséquence, - Condamner la SAS [1] à verser à Mme [L] : - l0 000,00 euros au titre des dommages intérêts pour dépassement de la durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556be

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la restitution des sommes provisionnées : En application de l'article L1411-1 du code du travail : 'Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6866cb5ad33109fd079acee0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6a7383a880008fd0881

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en réparation

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