AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6160964c41ad74d62c181891
2 octobre 2014
2 octobre 2014
R243-59 du code de la sécurité sociale ; Considérant ensuite, sur la violation de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, que ce texte dispose qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du
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4ème Chambre
5fd97b0a08ec53693ded0881
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[X] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration en date du 13 avril 2017, Mme [M] et M.
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