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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.”
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 09 Mars 2020, RG 18/01631 Appelant M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIVATION Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles
Source officielle4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696769
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que le juge de l'exécution est compétent pour connaître la question de la novation, conformément aux dispositions de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 3-2
66878c9605d6f7f678d48e44
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'ordonnance a été notifiée à la requérante le 18 octobre 2023; qui en a demandé la réformation par courrier du 30 octobre 2023, réceptionné le 02 novembre 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282
18 novembre 2009
18 novembre 2009
1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.
Source officielleJEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa4cade3490008c3120d
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente, L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives
Source officielleChambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle rappelle enfin avoir quitté les lieux le 18 juin 2022 conformément à l'accord des parties.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603373936b5a3d27ff27c0e6
14 juin 2017
14 juin 2017
[X] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de son article L2124-32-1 issu de la loi du 18 juin 2014 : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. " 18.
Source officielleAdjudications
6706c858f1d01e3c86f05f3a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L212-2 précise :“Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
Source officielleAdjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Volume 2024 V n°01220, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIER INSCRIT La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [P], suivant commandement de payer en date du 18
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a8b032d83cfd3ede34
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737
18 décembre 2019
18 décembre 2019
ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
7 mai 2026
, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69845429cdc6046d47fdc65f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de ces éléments que monsieur [R] doit être considéré comme étant l’auteur de la décision contestée au sens de l’article L212-1 précité, dont l’objet est de permettre au public d’identifier les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
4 mai 2016
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
Source officiellePage 37 sur 72