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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f3
28 mai 2013
28 mai 2013
L212-5 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits ; La circulaire du 1er octobre 2007, relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, par renvoi aux
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579bd72b7e1b6bf1d7ba7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ailleurs, l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, prévoit que “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
- Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte : Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que l'action en paiement engagée par des organismes de recouvrement
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
Source officielleChambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b2
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L218 ' 2 du code de la consommation serait accueillie, condamner M. et Mme [G] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 123 du code de procédure
Source officielleChambre 10
678aa9cf5289c7662ca2ba87
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions de l’article L217-7 du code de la consommation, dans la version invoquée par les requérants, ne sont applicables qu’aux contrats conclus à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
[S] [Y] à la somme de 146 500 euros se décomposant comme suit : - 132 270 euros au titre de l'indemnité principale ; [13 227 euros de loyers 'demi-bruts' x 10 annuités] - 14 227 euros au titre du remploi
Source officielle9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions communes, [N] [R] et l'union territoriale des retraités CFDT 13 intervenante volontaire demandent à la cour au visa des articles L2141
Source officielle3e chambre
5fdca206de30fa060edf506d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - condamné Groupama à payer à AG2R Prévoyance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78c3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, la mesure d'expertise sollicitée ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve
Source officielleRéférés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
145 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE VAILLANT PIERRE SEMIN de l’expertise judiciaire sollicitée par
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
145 du code de procédure civile.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
69dfe1d4cdc6046d475e27e9
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’octroi de la carte mobilité inclusion invalidité Selon l’article L24-3 I du code de l’action social et des familles (CASF) I., “la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300190
4 mars 2021
4 mars 2021
L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10
Source officielleCTX Protection sociale
69d96de3cdc6046d47d0dc82
10 avril 2026
10 avril 2026
Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f8310cdc6046d477f9a81
21 mai 2026
21 mai 2026
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le
Source officielleAvis
CADA:20155256
3 décembre 2015
3 décembre 2015
documents suivants relatifs à la décision de préemption du 18 avril 2015 portant sur la parcelle cadastrée C311 située 17 rue des Frères Delaby : 1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officiellePage 37 sur 54