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1 631 résultats pour « article L224-14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6835471f7e87f966fe0214d2

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 229-1 et du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Source officielle

Page 37 sur 82

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CA

Chambre sociale section 3

62c7c9a7cb8dca058e3e7970

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elles ont donc été établies conformément aux dispositions des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et permettent à M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE

68ff2f9d7e08341cb497b4b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée,

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e11681ed727f2a62551

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc677f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En effet, selon les dispositions de l'article 80 duodecies alinéa 2, 1° du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable l'indemnité mentionnée notamment à l'article L 1235-3 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[V] pour un montant de 243.281 euros, or, outre que cela soit rigoureusement interdit par les dispositions de l'article L223-21 du code de commerce, elle considère que cela révèle l'usage de la trésorerie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515ca2ead9ed860b6fd0

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

TRAVAIL [Adresse 3] [Localité 4] défaillante UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES [Adresse 3] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28d1d2b47a9d8cd75bc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71ede7

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc09

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] en ce qu'elle permet de faire connaître son savoir-faire et de développer cette activité. 14.

Source officielle
CA

16e chambre

6034e3678c82df0e07e3abeb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

DES ENTREPRISES DE VERSAILLES NORD C/ [T] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2015 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° Chambre : / N° Section : N° RG : 14

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201327_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits

Source officielle
CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff3b

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Convoqué le 5 janvier 2009 à un entretien préalable fixé le 14 janvier suivant, M.

Source officielle