AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
L2132-3 du code du travail, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter du jour de la demande s'agissant des créances salariales
Source officiellePage 37 sur 46
Sociale D salle 1
689c1c128b0dfb226fe66ef2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[V] [H] de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL le paiement au syndicat des gilets jaunes de 300 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle