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791 résultats pour « article L2422-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il s'évince de ce règlement intérieur et de l'article 5 des statuts, que, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié et des remboursements de frais acquittés par son employeur, l'AUV prend

Source officielle

Page 37 sur 40

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TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Enfin, le propriétaire d'un bien immobilier dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage au sens de l'article L242-1 du code des assurances, ladite

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b84

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d37d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu l’article L242-1 et suivants du Code des assurances, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence visée, Il est demandé au Tribunal : - RECEVOIR la société FONCIERE DE BEAUGRENELLE en ses demandes

Source officielle
CA

8ème chambre

630710877786aac563f27589

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca665a48c4fb4f635a749f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

ainsi que des articles L241-1 et suivants, L242-1 et suivants et L124-3 du code des assurances, M. et Mme [D] demandent à la cour de : - débouter la société Agence Arguenon, la SCP [U]-[P], la société

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Enfin, le propriétaire d'un bien immobilier dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage au sens de l'article L242-1 du code des assurances, ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale issu des dispositions de l'article 113 de la loi du 21 août 2003.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00469

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations à l'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201712

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L. 136-5, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du Code de la sécurité sociale.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par arrêt rendu le 17 mars 2016, la cour de cassationa : Au visades articles 4 et 5 du code de procédure civile, Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne Z... à verser à Mme E... la

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TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l’article L242-1 du code des assurances, un assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux permettant de remédier aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou

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CA

4e chambre

603344463b8dbdb494885905

Appel

10 juillet 2017

10 juillet 2017

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

60336a0c1089441ea595db4c

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

2016, la compagnie AVIVA ASSURANCES, ès qualité d'assureur Dommage Ouvrage, demande à la cour, au visa des articles L 114-1 et suivants du code des assurances, L242-1 et suivants du même code, 700 du code

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CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb6ae5bb9389493bafbbd8

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

2421 du code des assurances, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil, - constater qu'aucun procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société [Z] n'est

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91af7b63d827c909cad3c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La société indique avoir écrit à son salarié le 5 janvier 2018 afin de solliciter de sa part une reconnaissance de dette, ainsi qu'une proposition de modalités de remboursement.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il s'évince de ce règlement intérieur et de l'article 5 des statuts, que, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié et des remboursements de frais acquittés par son employeur, l'AUV prend

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CA

4ème Chambre

626b8182d1fb03057d9a5238

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans leurs dernières conclusions en date du 13 juillet 2021, au visa des articles 367 du code de procédure civile, 1147 ancien, 1382 ancien et 1792 et suivants du code civil, ainsi que L242-1 du code des

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