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2 119 résultats pour « article L325-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

Appel

19 février 2013

19 février 2013

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

Page 37 sur 106

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f7499709f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69de8322cdc6046d473bf92c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est renvoyé à l’assignation de l’association CMH délivrée le 18 février 2025 pour un exposé de ses prétentions et de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf07136b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac78f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L3253-6 et suivants du code du travail, > de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac791

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L3253-6 et suivants du code du travail, > de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac795

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L3253-6 et suivants du code du travail, > de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac797

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L3253-6 et suivants du code du travail, > de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb443b00e05d4fac799

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L3253-6 et suivants du code du travail, > de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb443b00e05d4fac79b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L3253-6 et suivants du code du travail, > de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb543b00e05d4fac79d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L3253-6 et suivants du code du travail, > de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb543b00e05d4fac79f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L3253-6 et suivants du code du travail, > de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la demande de prise en charge sollicitée par accord préalable du 13 janvier 2022 d'une prothèse fémorale après ostéo-intégration, conformément aux dispositions des articles L165-1, R165-23 et L315-2 du

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Le Centre de Néphrologie entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, qui prévoit, notamment en son article 84 une « Garantie de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Par déclaration du 18 octobre 2010, M. Y... interjetait appel de ce jugement. À l'audience des débats, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541444

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et L3253-19 du code du travail.

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TJ

Chambre 10

6983e163cdc6046d47f27498

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[L] [D] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L 111-57 à L 111-60 du code de l’énergie, L 322-1, L322-8 et suivants du code de l’énergie, L 441-1, L

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4492a57405de33191f

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

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CA

6e Chambre D

60323535dd015b6bb5bd212d

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Sur la créance de salaire différé: Aux termes de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de 18 ans, participent directement

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CA

20e chambre

6520f6afbb275d83183a3dde

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06739 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDI2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle