Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation

L331-1 du Code pénitentiaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 15 avril 2026 N° RG: 2026R00025 DEMANDEUR SAS [Y]-ENERGIES [Adresse 1] comparant par Me Laurent SPAGNOL [Adresse 2] DEFENDEUR

[U] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré; qu'il considère que l'expert a parfaitement rempli sa mission en appliquant les dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail (devenu article

1343-2 du code civil ; ?

[V] soutient que la mention manuscrite doit être conforme à l'ancien article 341-2 du code de la consommation.

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

378 du code de procédure civile, des articles L312-14 alinéa 1, L312-16, L313-16 et L341-2 du code de la consommation, il demande : à titre principal de : - débouter la S.A.

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2022 par R.P.V.A., sur le fondement des articles L.111-57, L111-59 et suivants, L331-1 du code de l’énergie, la S.A. EDF a demandé au tribunal de débouter M.

[U] à payer au Crédit Agricole la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

l'article L. 761-1 du même code.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre 2008.

[W]-[I] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle que le jugement du 25 avril 2006 a été signifié par M.

série WFOCXXTTRCLD84338) immatriculé [Immatriculation 1].

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIME Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté

fixé par l'article 59 du décret du 27 juillet 2006 ne s'impose pas à la cour d'appel ; Et attendu qu'il résulte de l'article 155 du décret du 12 février 2009, que la modification de l'article 52 du