L341-1, L341-6 et L311-12 du Code de la Consommation ne saurait prospérer ; qu'en conséquence de quoi, le Tribunal dira mal fondé Monsieur Cyrille X... en sa demande reconventionnelle et l'en déboutera

prétention à voir déclarer nul l'acte de cautionnement au motif que l'article 2021 du Code civil aurait été visé au lieu de l'article 2298 dudit Code ; sur les mentions manuscrites portées par les défendeurs

1154 du code civil ; Considérant, sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L311. 22 du code monétaire et financier (anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1984) que si la

A..., d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard par application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, devenu l'article 1343-2 de ce code ; ET AUX MOTIFS DE L'ARRÊT

L341-4 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de cet article L341-4 du Code de la consommation, 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Question 2: « L'article L 324-2-1 titre II du code du tourisme, qui permet à la commune de ne solliciter la communication du nombre de nuitées uniquement réservées par l'intermédiaire des plates-formes

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Thomassine X... solidairement avec M.

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

à 136.500 € ; qu'ainsi, à supposer que Mme [O] [Q] entende se prévaloir des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation en arguant du caractère manifestement disproportionné du cautionnement

L'article L341-1 alinéa 1er du même code énonce que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans

de compteurs intelligents pour les particuliers, que l'article L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code

La société SCT réplique que l'article L 34-2 du code des postes et télécommunications (CPCE) qui est invoqué est d'interprétation stricte, vise uniquement 'les prestations de communication électronique

Article L343-6 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et applicable en l'espèce au cautionnement souscrit le 9 avril 2019 : Lorsqu'un créancier

conformément à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que la CRCAM n'a pas respecté son obligation d'information annuelle résultant de l'article L341-6 du code de la consommation dès lors que les informations lui ont été envoyées à une mauvaise

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

700 du code de procédure civile, - Condamner le CIC aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité des pièces communiquées par l'intimée Selon l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément

[U] de l'ensemble de ses demandes et condamné celui-ci à verser à la société Openskies les sommes suivantes : article 32-1 code de procédure civile : 1 000 euros ; article 700 du code de procédure civile