L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Aux termes de l'article L412-6 du même code, pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le bénéfice d'un délai supplémentaire de deux années est accordé à Mme [F] [U] à compter de la date du jugement afin de quitter les lieux,

L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024.

L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1' Eviter

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

prévue à l'article L. 1226-14 du même code.

Sur les conséquences de la résiliation du bail Sur la demande d’expulsion Selon l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut

[F] à la date du 7 novembre 2023, Autorisé la société Foncière DI à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec tant que de besoin

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

10 du décret du 8 mars 2001, seront supportées par Madame [G] en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE le conseil de Mme [R] [H] [J] de sa demande en application de l'article 37 de la loi du 10/07/1991.

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

] de ses demandes - condamner la société [10] à payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner tout succombant aux entiers dépens.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.