Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb1d
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L422-1 du Code des assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne
Source officiellePPP Référés
670421d68d5cd4a8758fff4f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi le 24 octobre 2023 la CCAPEX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La caisse s'en rapporte. *********************** Suivant l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455149
23 octobre 2023
23 octobre 2023
* RENVOYE l'affaire à l'audience du 19 juin 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e53264c7ed035b03c71
30 avril 2014
30 avril 2014
[F] a été déclarée consolidée le 21 février 2011 avec une IPP de 23 % au titre de laquelle elle perçoit une rente de 429 € par trimestre ; après une rechute , elle a été licenciée pour inaptitude le 19
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a1a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69811be9cdc6046d47ae7992
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Conformément à l’article L4122-2 du Code de la Santé publique, « le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.
Source officielleChambre Sociale
6349007263d497adffda42d2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- Sur l'indemnisation complémentaire des préjudices : En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en cas de faute inexcusable
Source officielle1ère Chambre Cab1
66fedf9a172da17169e996de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture des relations contractuelles : L'article L442-1, II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement les époux [O] à payer à la SCI à titre provisionnel : * la somme de 3 742,95 euros au titre de l'arriéré locatif (décompte
Source officielleJ.E.X
6635295ee4b5292aaa662427
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officielleRéférés
688d9d69a7cb93066e4439ea
1 août 2025
1 août 2025
[C] [G] ainsi que de tout occupant de son chef dans le respect du délai prévu à l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [C] [G] à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ed
13 décembre 2011
13 décembre 2011
BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Maître Christophe FORTIN, avocat au barreau de l'Ain INTIMEE : Défenderesse l'incident : Société LICAT, société de droit italien Via Don Ettore Gaia 19
Source officielle3ème chambre
DTA_2202759_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien
Source officielle3ème chambre
DTA_2202640_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414232
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696519
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motifs de la décision Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la décision rendue le 18 juin 2010 par le conseil constitutionnel qu'outre la majoration de la rente qu'elle
Source officiellePage 37 sur 95