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1 355 résultats pour « article L541-4-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b443185f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa de l'article L540-1 du code des assurances, M.

Source officielle

Page 37 sur 68

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TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d974e929a9d8fb52e9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

] 1979 à [Localité 20] (SÉNÉGAL) [Adresse 8] [Adresse 14] [Localité 12] DEMANDERESSE : représentée par Me Annabelle AZOULAY, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 4]

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] demande en substance à la cour, au visa des articles 1231 et 1231-6 du code civil, L.561-5 et R.561-5 et suivants du Code monétaire et financier, de : - Infirmer le jugement dont appel en toutes ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02363_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02362_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a797388e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[M] : Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative,

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06cbfd747070c4af3611

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Octobre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327553_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd3275782d5f060b6fb6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L133-18 et suivants et L561-6 du code monétaire et financier, la condamnation de la banque à leur rembourser la somme de 10

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article R821-5 du même code, dans sa version applicable, précise que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L821-1-1 sont accordés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602607_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L521-4 du code de justice administrative eu égard aux éléments nouveaux dont il justifie.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691af3fc5222181ceeb8941f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252908

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783906866c0645d4097b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23052_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93072fd38c2104db3e024

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Le premier juge a analysé les pièces produites contradictoirement par les parties au regard des conditions posées par L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202618_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd511c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

([Localité 5]) La [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Chrystelle MARION de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408808_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Source officielle