Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6700d6fa836fac7141b7ea86
4 octobre 2024
4 octobre 2024
incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586741
17 octobre 2024
17 octobre 2024
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article ».
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1/4 social
67b6307171e889c21f643e3b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur ce, En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535767_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
F... et de Mme B..., représentant l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, laquelle conclut à la mise à la charge de chacun des requérants d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleJEX
6973c186cdc6046d47763d3f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu l’article 1346-5 du code civil A titre principal, - Débouter M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[W] [C] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303296_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d'asile, l'a obligé à
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f368
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La Banque Populaire Méditerranée a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières écritures, demande à la cour de : « Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 2288
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5K2 S.A.R.L. MPCBc/S.A
63c8eebcdc5b777c90992e4e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1178, 1193, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1352-8 du code civil, des articles L. 110-3 et L. 210-1 du Code de commerce, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133692
19 décembre 2002
19 décembre 2002
54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - ABSENCE
Résumé IA — à vérifierCHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf2148e0b749378aec653
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[N] [Z] à payer à Mme [M] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ; -condamné in solidum M.
Source officielleChambre pôle social
69f2e4b6cdc6046d470c5f86
28 avril 2026
28 avril 2026
[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94655
20 mars 2019
20 mars 2019
légale de licenciement, 3 000 euros de préjudice distinct, 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner à l'employeur, sous astreinte de 100
Source officielle4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
15 avril 2025
sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200388
12 mars 2015
12 mars 2015
L'article 2-3 du même décret prévoit que lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion des établissements figurant sur les liste des établissements
Source officiellePage 37 sur 49