Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
626cd33dbd20aa057d9f3875
28 avril 2022
28 avril 2022
[D] soutiennent que : *l'article L626-11 du code de commerce est applicable aux engagements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2015, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6684cdc6046d47eeb5e7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleChambre 1-3
6438f1c5a942a604f5e93185
13 avril 2023
13 avril 2023
L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f521
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleChambre 04
69f2937ecdc6046d4705fd59
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielleaudience ordinaire
69e2c9a2cdc6046d47a1def6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SASU LES MILLE BORNES devra informer préalablement à l'audience, le Ministère
Source officielleChambre 3-2
651fa4cbc601f08318991412
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il n'est pas discuté que la société BTP BANQUE peut se prévaloir du III de l'article L626-27 du code de commerce qui pose pour principe qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a366cdc6046d4756a93e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24eeecdc6046d479470b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
136.86 € ; Dans ces conditions, l'état de cessation des paiements en cours d'exécution du plan est caractérisé ; Les dispositions de l'article L.626-27-I alinéa 3 du Code de Commerce énoncent que «
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L629-9 à L629-25 et L631-19 à L631-21 du code de commerce, La loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la loi n°2005-845 du 26 janvier 2005, vu, La jurisprudence, vu, Les pièces, À titre principal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74cf5cdc6046d4769286d
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f08511cdc6046d47d22606
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] et Mme [K] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes de chacune des parties, - condamné M.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f51f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843523
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6f
26 mars 2008
26 mars 2008
DEBATS : A l'audience publique du 20 Février 2008, la Cour a mis l'affaire en délibéré au 26 Mars 2008 l'arrêt a été prononcé publiquement conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle15e Chambre A
615e0d34c25a97f0381f4c53
9 janvier 2015
9 janvier 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b62bebcdc6046d47b72d71
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur
Source officiellePage 37 sur 89