Mais, d'une part, les dispositions de l'article L623-4 du code de commerce citées par le moyen ont été abrogées par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

L'article L 643-1 du code de commerce dispose que ' le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

infirmation et demande à la cour, statuant à nouveau, de'la réformer en toutes ses dispositions et : Vu les dispositions de l'article L643-11 du code de commerce, - dire irrecevable, pour prescription

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Toulon, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce, de : - l'accueillir en qualité de liquidateur de la S.A.R.L.

dispositions anciennes demeurent applicables, notamment : - pour l'action en comblement d'insuffisance d'actif, l'article L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3,

Au visa des articles L651-2 du code de commerce et 1240 du code civil, la cour de cassation a retenu que : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur d'un entrepreneur individuel

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

L653-3 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 10 du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

Il ne tire aucune conséquence de ce moyen dans le dispositif de ses conclusions qui, comme le rappelle l'article 954 du code de procédure civile, seul lie la cour.

[L] et l'AGS-CGEA de [Localité 8] ; - débouté les concluants de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens.

de l'article L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Sur la violation des règles de l'article L223-19 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L 223-19 du code de commerce : ' Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux

[X] et [L] [E] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire