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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf0009588793
24 avril 2024
24 avril 2024
[N] se disant [I] [J] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261992ba0983187684c3
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678b43b6c6ad78dd9cf0d4e6
17 janvier 2025
17 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 janvier 2025
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c7a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49e9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcba2d41c0a3fc6ecacd
17 avril 2025
17 avril 2025
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67dd03ee17277cb12b43d6db
15 janvier 2025
15 janvier 2025
N°25/143 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ec00
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleETRANGERS
63104be74709e24f13d555ce
31 août 2022
31 août 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 aout à 11h30 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRETENTIONS
6871efb057f38d6b27c276dd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e300
7 janvier 2025
7 janvier 2025
personne retenue et à l'avocat de celle-ci ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officielleJLD
67eee77cb848dd6814c62f29
3 avril 2025
3 avril 2025
de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64476e9b3da6ded0f83d19c7
24 avril 2023
24 avril 2023
N°23/1387 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c3db6c6260008b5328e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/219 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c41b6c6260008b53290
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/220 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleLUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62678cb4189ce3057d201c10
18 avril 2022
18 avril 2022
Février 1991 à SISI AICH BEJAIA (ALGERIE) de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 12 avril 2022 visant l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2022 à 17
Source officielleRétention Administrative
662209639ce14200083896bd
17 avril 2024
17 avril 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du dépassement du délai imparti au premier juge pour statuer Selon les dispositions de l'article L743-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c466
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePage 37 sur 157