Sur la recevabilité de la requête en contestation L'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour

La requête sera déclarée recevable. 3) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

articles 6§1 de la CEDH et 1 er du Premier Protocole additionnel à la CEDH.

l'article L. 744-2 précité.

l'article L. 744-2 précité.

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Sur la rétention ou l'assignation à résidence - [10] les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA en vigueur depuis la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 43, « la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOP Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article

rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03888 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, l'article L. 741-1 précité précise, en son alinéa 2, que le risque mentionné au

Sur l'insuffisance des diligences : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

administrative Ordonnance du 02 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01248 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles

, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7. tous les cas, la part des ressources nécessaires aux

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que le passif de la débitrice est composé de 8 crédits à la consommation, pour un encours global de 29 779,64 euros et