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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SGC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27

Source officielle

Page 37 sur 113

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CA

Chambre 3 A

65a77e448121050008662bfd

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977de

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

Rétentions

6629f364dc6faf0009588889

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b0ccdc6046d47547891

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

26/04030 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5BU Nom du ressortissant : [H] [E] [J] [E] [J] C/ PREFECTURE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48e1296b51ba2bf22cd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9fdc432ce7d11a702f6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 27 juillet 2023, notifiée le 27 juillet 2023 à l’intéressé

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b09cdc6046d4754787c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

N° RG 26/04031 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5BV Nom du ressortissant : [D] [T] [T] C/ [C] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b07cdc6046d47547826

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

° RG 26/04036 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5B6 Nom du ressortissant : [C] [B] [N] [B] [N] C/ [I] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À ce titre, il convient de préciser que l’article L722-11 du code de la consommation prévoit que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c10951bf9fd47c90a13b59

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff7

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b0

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à

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CA

Rétention_recoursJLD

672ca847660489ed11980f5f

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

644a1291656d26d0f8b57ede

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

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CA

ETRANGERS

695bd6a375782d5f06dd8de8

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le maintien en rétention

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CA

ETRANGERS

695bd6a575782d5f06dd8e41

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le maintien en

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TJ

JCP BAUX

68f9509ade0ebe408dac7851

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application des articles L 722-2 et L722-3 du code de la consommation, la décision de recevabilité, emporte, à compter de sa notification, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68e1fb77364b3ebed3bf0528

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : "Le risque mentionné au 3 de l'article L. 617 -2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulières dans les cas suivants

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CA

Rétention Administrative

6684eab2a0de54ff609f7c02

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

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