"sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l'article L766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France à l'assuré ou ses ayants droit, les prestations correspondantes des

[C] [I] né le 10 Mars 1993 à [Localité 2] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : L'ordonnance est susceptible d'appel

[J] [R] né le 10 février 2001 à [Localité 3] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Clinifutur Cosmeceutics est rejetée.

R. 743-10 du CESEDA est recevable.

[F] [L] né le 18 Décembre 1964 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité espagnole Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[K] [M] né le 18 Décembre 1964 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité espagnole Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[N] [R] né le 28 Mai 1987 à [Localité 3] de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

[S] [O] [U] né le 17 Mai 1984 à [Localité 1] (RDC) de nationalité congolaise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733

[P] [T] né le 29 janvier 1971 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L 742-5, L742-6 ou L.742-7".

L'article L761-1 du code de la consommation dispose en outre qu'est déchue du bénéfice des dispositions sur le traitement des situations de surendettement : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

[J] [F] [W], qui a déclaré refusé d'être assisté par un avocat, en ses déclarations par visioconférence, MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : En vertu de l'article R. 743-10

à lui verser la somme de 4 000 euros pour procédure abusive, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

C. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros en application de l'article L761-1 du CJA.