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1 245 résultats pour « article R622-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6162e4f37797cdb2f7583cea

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

[G], de nationalité néerlandaise et domicilié aux Pays-Bas, bénéficiait, en application de l'article R622-24 du code de commerce, d'un délai de 4 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

Source officielle

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CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b30292

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Vu les dernières conclusions déposées le 25 mai 2016 par Me [U] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI PRINTEMPS, appelant, aux fins de voir, au visa des articles L.622-21 et R622-19 du Code

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

Source officielle
TJ

JCP

670574811296b51ba2b156af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la recevabilité Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Article L640-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R642-23 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6635277ae4b5292aaa65ecb5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la recevabilité de l’action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1346

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f61

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 624-9 du code du commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que l'article R624-

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb326af9fd1f8096400e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508748_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Le docteur E...

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df7627fa

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 27/03/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/04617 Ordonnance (N° 12/00243) rendue

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] soutient que le rapport transmis par le juge commissaire est nul, car il ne respecte pas les prescriptions de l'article R662-12 du code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

Source officielle