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832 résultats pour « article R6621-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d426d3290e00e0e7a30

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

R621-21 et R624-7 du code de commerce, la présente ordonnance est susceptible d'un recours devant la cour d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034be4d8a795ba9932ae932

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Selon l'article L 631-22 alinéa 3 du code du commerce 'Lorsque la cession partielle ou totale a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032298caa543c607d0fad68

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b31

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par requête du 4 juillet 2022, M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS de la DECISION : Sur la recevabilité de la tierce opposition : En droit : Article R661-2 Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c333cdcdc6046d47d5993c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

diligence du chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L621-4, L621-6 et R621-14 du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb198

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'instance en appel du jugement d'ouverture impose que les mandataires de justice soient intimés en application des dispositions de l'article R661-6 du code de commerce, ou qu'ils soient appelés dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCI des Bains, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c6d

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [I] [M], ès qualité d'administrateur judiciaire de la Société Groupe KME FINANCES ET DEVELOPPEMENTS [Adresse 1] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a1c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Doumè FERRARI de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Me [I] [L] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL G2L, dont le siège social est [Adresse 4]

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68676bd2fdaf41a8356be5ef

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le jugement doit être motivé. " L'article 458 énonce que ce qui est prescrit par l'article précité " doit être observé à peine de nullité. " Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 le juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SELARL [C] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL [Etablissement 1] soutient essentiellement : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R661-2 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

effet le 15/05/2024, sise [Adresse 2], Assistée à l'audience par Maître Philippe CHABAUD, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], Demanderesse,ЕΤ Madame [N] [S], domiciliée [Adresse 4]

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