L.1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code ; ALORS QUE 3°), s'agissant de l'avertissement du 15 juin 2010, la cour d'appel constate qu'il y est reproché à Madame Y... un «

recouvrement d'une redevance d'assainissement mise à sa charge à raison du défaut de mise aux normes d'assainissement non collectif, ce qui constitue, par application des dispositions combinées des articles

redevance d'assainissement mise à sa charge à raison du défaut de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, ce qui constitue, par application des dispositions combinées des articles

disciplinaire ayant abouti à la sanction du 4 mars 2016 avait été engagée le 19 février 2016, que l'employeur avait pu prendre en compte ces faits pour licencier la salariée, la cour d'appel a violé l'article

En vertu des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date d'édiction de l'arrêté en litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues

Sur renvoi de l’article L. 1331-24 du code de la santé publique, l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, dispose, dans sa rédaction applicable au litige que : « L’autorité compétente

: / 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; / () ".

Pour contester son assujettissement à la participation pour le financement de l'assainissement collectif prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique à l'occasion de la construction d'une

être retenu comme preuve ; qu'en s'appuyant sur les mentions du ticket produit, alors que ce ticket émanait de la société Nettoy press et était en sa possession exclusive, le Tribunal a violé les articles

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

temps de travail ; qu'en refusant d'annuler cet avertissement après avoir constaté que cette altercation avait eu lieu en dehors des temps et lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles

représentée par Me Boyer, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019, notifié le 13 janvier 2020, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a, sur le fondement des dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... même s'il avait causé un trouble caractérisé dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et l'article 9 du code civil ; 6°/ que, subsidiairement, ne peut constituer

comportement préalablement à toute décision disciplinaire, peu important que cette mesure d'instruction soit ou non conservée au dossier du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : " I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif

L. 1331-3 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier