6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 2411-1 du code du travail ; ALORS, en tout état

L. 2411-1-16° et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient que la circonstance que l'employeur n'ait pas eu connaissance de la qualité

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil, et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu d'abord

[H] demande à la cour de : vu les articles L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et suivants, L2421-1 et suivants, R.2431-1 et suivants du code du travail, vu les articles 1147 et 1240 du code civil, sur l'appel

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Au demeurant, la décision de la ministre du travail du 5 juillet 2021 vise les articles applicables du code du travail, notamment ses articles L. 2411-5 et suivants.

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la protection du représentant du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que la société soutenait que le rattachement de M.

L. 120 4 (devenu L. 1222 1 ) du code du travail, L. 514 2 (devenu les articles L. 1442 19 et L. 2411 22) du code du travail, L. 412 18 (devenu L. 2411 3) dudit code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2411-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. " Il résulte de ces dispositions que seule une délibération du conseil municipal

la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

L 2411-11 du Code Général des Collectivités territoriales, ce qui n'a pas été la cas en l'espèce et font observer que, si l'article L 2411-5 du Code Général des Collectivités territoriales permet au conseil

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). ". 15.

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'; - débouter Monsieur [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] à lui verser une somme complémentaire de 2412 euros TTC pour la procédure commerciale, une somme de 840 euros TTC pour la procédure pénale et une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code