L. 3131-1 du code de la santé publique.

sécurité intérieure, dès lors que l'article L. 3132-31 précité ne vise que les emplois illicite des salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13.

sécurité intérieure, dès lors que l'article L. 3132-31 précité ne vise que les emplois illicite des salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13.

internet du département, dans les conditions prévues à l'article R. 3131-2 du code précité.

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique

de la défense, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'ordonnance de présomptions de charges du 2 avril 1993 pour violation des prescriptions de l'articles

Une nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13

L. 3131-19 ".

piscine, condamner la Sarl Snpc à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-19.974, T 11-19.978 et V 11-19.980 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3133

chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail ».

chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail ».

L. 3132-19 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, suivant l'article L. 3132-19 du code du travail, la rémunération des salariés fonctionnant en équipes de fin de semaine est majorée d'au moins

sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'accélération du rythme de l'épidémie de covid-19 a conduit le Président de la République à prendre, le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique

d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ".

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et L. 1221-3 du code des transports ; * en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3114-2 du code de la commande publique, la durée

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article