Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels

L'arrêté du 6 mai 2024 vise les textes dont le préfet de La Réunion a fait application, à savoir les articles L. 423-7, 423-23 et 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 27 juillet 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

Par ailleurs, l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme indique que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente

titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non pas sur celles de l’article L. 423-23 du même code, seul fondement de sa demande de renouvellement de titre de séjour

décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-

L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande était fondée sur le seul article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

A soutient que : - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles méconnaissent les articles L.423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA VIOLATION DE LA LOI