Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.
Source officiellecr
écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
613724ffcd5801467741a208
19 décembre 1989
19 décembre 1989
L. 511 et L. 658-1 du Code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305130_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504749_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et de l’habitation ou de l’article L. 511-9 du même code, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. » Aux termes de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201729_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509179_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517879_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504022_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2209280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202884_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205091_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
en application de l'article L. 511-9. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600778_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500648_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501791_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A Lacassagne en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600401_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dorlencourt en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505249_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dorlencourt en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505343_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dorlencourt en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505417_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dorlencourt en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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