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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203449_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310217_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Y AD, son président en exercice, ayant pour avocat Me Thiry (Selarl BLT Droit Public) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402975_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par le Crous Aix-Marseille Avignon entre dans le champ d'application des dispositions précitées des article R. 532-1 et R. 532-1-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407158_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'expertise sollicitée par l'EPF PACA entre dans le champ d'application des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502727_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102444_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L P demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à une nouvelle partie, la SCCV Le grand cerf, les opérations de l'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501132_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Article 4 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501133_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Article 4 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409209_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Article 3 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport au greffe par voie électronique
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502474_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Article 4 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520178_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521085_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521086_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521087_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521088_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521089_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521090_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205408_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300594_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
E F et Mme C D épouse F, représentés par Me Petit, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501649_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations
Source officiellePage 37 sur 3724