LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du

R. 16-19 ; qu'il résulte de la liste des propriétaires établie en application de l'article R. 11-19 annexée à l'ordonnance attaquée, que le lot n° 7 de l'immeuble 11 impasse des Vignoles est la propriété

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du Code de l'expropriation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1

L. 12-1 et R. 12-1 du Code de l'expropriation, de vérifier l'accomplissement de toutes les formalités de publicité ainsi que les procès-verbaux de toutes les enquêtes successivement prescrites et aurait

ville de Marnac (Dordogne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le juge de l'expropriation a bien exercé son contrôle sur la régularité de la procédure ; qu'elle est ainsi entachée d'un vice de forme en violation de l'article

TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR LEUR APPLICATION, N'ONT TRANSFERE AUX COLLECTIVITES LOCALES LES COMPETENCES DE L'ETAT ET CELLES QUI ETAIENT ATTRIBUEES AU PREFET EN MATIERE D'EXPROPRIATION, NI MODIFIE L'ARTICLE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue plus de huit jours après la reception au secrétariat de la juridiction du dossier établi par la préfecture contrevenant en cela aux dispositions de l'article

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'ordonnance vise, conformément aux dispositions de l'article

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant le transfert

désigner avec précision les biens expropriés ; que les ordonnances attaquées qui ne comportent aucune précision sur la nature des parcelles objet de l'expropriation ont été rendues en violation des articles

façon "très camouflée, irrégulière et non conforme" ; Mais attendu qu'il résulte des documents figurant au dossier que les affiches litigieuses ont été apposées conformément aux prescriptions des articles