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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e71
15 janvier 2015
Dès lors, la procédure de l'article R. 322 ¿ 19 invoquée n'est pas applicable, la procédure prévue étant, au visa de l'article R. 311 ¿ 7 du code des procédures civiles d'exécution, celle de l'article
Rétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b4
2 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article R342-10 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e70
17 avril 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 1-9
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
Une assignation délivrée à la Lyonnaise de Banque a été déposée au greffe le 18 octobre 2022 conformément à l'article 922 du code de procédure civile.
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
d) Sur la taille de la police utilisée dans le contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur
67819f5d6d34da2cbdce11ca
d) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Pôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32084
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, Conseillère appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Saisies immobilières
69cec85fcdc6046d47e70a9f
2 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Juge des libertés
68dd72f6548223b2c7ab46bb
1 octobre 2025
En application de l'article R342-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre
6866cb3bd33109fd079ac9e0
3 juillet 2025
Surendettement
66a2ab206b28f3ce99fae159
18 juillet 2024
En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à
6866cb3ed33109fd079aca5c
6253c949bd3db21cbdd87d89
23 novembre 2005
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 novembre 2005, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
En tout état de cause, Vu les pièces énumérées et visées à l'assignation du 1er juin 2017, comme à la suite des présentes conclusions Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles
Service des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf243
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement
JEX
6966b17bcdc6046d472f1250
6 janvier 2026
L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du Code de procédure civile.
68e88b513ea43407b9fbaa90
9 octobre 2025
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