Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00770 Par acte en date du 20 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00763 Par acte en date du 17 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

de sa demande sur le fondement de l'article 28 et 29-3 du code civil, dire que Mme [V] [H], née le 10 septembre 1992 à [Localité 6] (Inde), est de nationalité française, ordonner au parquet de produire

sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de sa remise en liberté le conseil de [G] [E] soutient que la procédure de placement en rétention est irrégulière en raison de l'avis tardif au parquet

Aucune faute contractuelle ne peut non plus être mise à sa charge concernant la mauvaise exécution du parquet flottant.

Il a assigné son ancien locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Roanne aux fins de voir condamner Monsieur [P] [F] à lui payer 1 800 euros de loyers impayés

Elle s’y vit notifier une assignation à comparaître le lendemain en qualité de suspect. 8.

Peu après la réception des travaux, Mme [C] s'est plainte d'une déformation évolutive du parquet.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 NOVEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE LEVER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A ASSIGNE DEVANT

DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LUI A FAIT SIGNIFIER L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE CONDAMNANT A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL ; QUE L'ACTE D'HUISSIER A ETE REMIS AU PARQUET

épouse X..., demeurant tous deux "Bel-Air", 03340 Saint-Gérand de Vaux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Pasquet

Le parquet général, suivant avis écrit du 13 avril 2026, sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

A B, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois

Sur la dette locative -sur les charges locatives générales et la réfection du parquet M.

Sur l’information PARQUET : Le parquet a été informé dans un délai parfaitement raisonnable, en l’espèce 40 minutes. Ce moyen sera rejeté.

Par acte du 3 août 2023, le SDC a assigné en référé la SMABTP aux fins d'expertise et d'octroi d'une provision de 47.151,60 euros.

en référé et, bénéficiant de l'aide d'un professionnel, avait la possibilité de saisir en temps utile la commission ; qu'elle a choisi d'aller d'abord devant le juge du fond en assignation M.

L'OPH HABITAT DROUAIS N° SIRET : 393 44 8 8 81 [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Plaidant : Me Stéphanie PASQUET

[V] et la société Ecolife ont assigné l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de voir engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE, ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES AFFERENTS A DIFFERENTS CHANTIERS EXECUTES EN COMMUN AVEC LA SOCIETE