AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
69e7f1b8cdc6046d47116183
3 avril 2026
3 avril 2026
ENTRE : Société LIGERIS (SEM), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET
Source officiellePage 37 sur 1835
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X... du chef d'abus de biens sociaux, - M. V... RR... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, - M. Y... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, - M.
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