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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04178_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité d'exercice de missions des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00957

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient » ; que l'évocation de

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ed7

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

Capelle et licenciée pour motif économique le 12 novembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de monitrice débutante au coefficient

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4f3

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Y... exerçait les fonctions de cadre, mais seulement de lui accorder les avantages liés au contrat initial ; que sur ses fiches de paye jusqu'en août 1987, il était porté que son coefficient était de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

en date du 3 décembre 2008 qu'à cette date et avant attribution de 7 points de compétence supplémentaires, Monsieur Z... avait un coefficient 205 majoré de 50 points d'expérience et 33 points de compétence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203628_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Sur le niveau du coefficient de modulation individuel pour l'année 2020 : 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310746_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (…) quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268b30e6dd8e1529bd87

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Attribution Position II.1 - coefficient 115 - (Niveau 2) - Statut Cadre à compter du 1er janvier 2012.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c74

Cassation

17 décembre 1976

17 décembre 1976

ENSUITE JUSQU'A CE QU'IL CORRESPONDE AU SALAIRE MINIMAL GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BOISSENIN AVAIT DONNE SON ACCORD POUR ETRE ASSIMILE AU COMMIS D'ENTREPRISE (COEFFICIENT

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00436_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de modulation de service 1 et du coefficient propre au grade de technicien principal de 2ème classe, au 2ème échelon, (coefficient 16), soit une somme de 482,53 euros par mois à compter du 1er juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10089

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de nouvelles tâches ne correspondant pas à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire que le refus de l'offre de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10078

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

relatives à la classification professionnelle ; qu'il appartient cependant au salarié qui se prévaut d'une classification différente de rapporter la preuve de la réalité de l'exercice des fonctions correspondant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab666e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

évoluer, alors que de 2003 à juin 2005, il était passé du coefficient 185 au coefficient 210 ; * tous les salariés au coefficient 185 en 2006 bénéficient aujourd'hui de la qualification Etam sauf lui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455730

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

II- SUR LE COEFFICIENT PROFESSIONNEL Le coefficient professionnel peut être attribué lorsque, d'une part, les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînent une modification

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032aea87374c02633f224de

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

De même, il établit que sous ce coefficient AP41, son salaire, même si c'est de façon minime, est toujours resté inférieur au salaire moyen de l'indice correspondant à sa rémunération (sa pièce n° 5).

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319874151eeae4f1309d186

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par conséquent cela fait plus de deux ans que je suis dans cette société et les promesses d'augmentation qui m'ont été faites lors de mon embauche et de plus, d'après l'attribution de ce coefficient, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01006

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

X... étaient établies, sans rechercher, comme elle y était invitée, si leur mode d'attribution n'était pas indépendant des résultats et si, par conséquent, leur suppression ou diminuation n'était pas liée

Source officielle
CA

Chambre sociale

66d2b1c66d534fde6cba982e

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le taux d'incapacité permanente partielle, médical en ce compris le coefficient de synergie, sera fixé à 17 %.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01028

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

les abattements effectués sur sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de provision correspondant

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629f6a35a5d4e0c2ddc961

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

500 points Hay, donc un coefficient inférieur à celui attribué à l'appelante dès son embauche ; * monsieur [I], directeur marketing et communication, s'est vu attribuer le coefficient 600 et il devra

Source officielle

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