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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité d'exercice de missions des
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00957
9 juin 2015
Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient » ; que l'évocation de
6079b1019ba5988459c50ed7
21 juillet 1986
Capelle et licenciée pour motif économique le 12 novembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de monitrice débutante au coefficient
61372276cd580146773fd4f3
1 février 1995
Y... exerçait les fonctions de cadre, mais seulement de lui accorder les avantages liés au contrat initial ; que sur ses fiches de paye jusqu'en août 1987, il était porté que son coefficient était de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632
3 avril 2013
en date du 3 décembre 2008 qu'à cette date et avant attribution de 7 points de compétence supplémentaires, Monsieur Z... avait un coefficient 205 majoré de 50 points d'expérience et 33 points de compétence
3ème Chambre
DTA_2203628_20240621
21 juin 2024
Sur le niveau du coefficient de modulation individuel pour l'année 2020 : 2.
7ème Chambre
DTA_2310746_20251218
18 décembre 2025
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (…) quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée
4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd87
18 juillet 2025
Attribution Position II.1 - coefficient 115 - (Niveau 2) - Statut Cadre à compter du 1er janvier 2012.
6079b21a9ba5988459c55c74
17 décembre 1976
ENSUITE JUSQU'A CE QU'IL CORRESPONDE AU SALAIRE MINIMAL GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BOISSENIN AVAIT DONNE SON ACCORD POUR ETRE ASSIMILE AU COMMIS D'ENTREPRISE (COEFFICIENT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
de modulation de service 1 et du coefficient propre au grade de technicien principal de 2ème classe, au 2ème échelon, (coefficient 16), soit une somme de 482,53 euros par mois à compter du 1er juillet
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10089
8 février 2023
de nouvelles tâches ne correspondant pas à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire que le refus de l'offre de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10078
23 janvier 2019
relatives à la classification professionnelle ; qu'il appartient cependant au salarié qui se prévaut d'une classification différente de rapporter la preuve de la réalité de l'exercice des fonctions correspondant
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
évoluer, alors que de 2003 à juin 2005, il était passé du coefficient 185 au coefficient 210 ; * tous les salariés au coefficient 185 en 2006 bénéficient aujourd'hui de la qualification Etam sauf lui
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e455730
11 juillet 2024
II- SUR LE COEFFICIENT PROFESSIONNEL Le coefficient professionnel peut être attribué lorsque, d'une part, les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînent une modification
Chambre sociale
6032aea87374c02633f224de
7 décembre 2017
De même, il établit que sous ce coefficient AP41, son salaire, même si c'est de façon minime, est toujours resté inférieur au salaire moyen de l'indice correspondant à sa rémunération (sa pièce n° 5).
1re chambre sociale
6319874151eeae4f1309d186
7 septembre 2022
Par conséquent cela fait plus de deux ans que je suis dans cette société et les promesses d'augmentation qui m'ont été faites lors de mon embauche et de plus, d'après l'attribution de ce coefficient, la
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01006
27 mai 2008
X... étaient établies, sans rechercher, comme elle y était invitée, si leur mode d'attribution n'était pas indépendant des résultats et si, par conséquent, leur suppression ou diminuation n'était pas liée
66d2b1c66d534fde6cba982e
22 août 2024
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le taux d'incapacité permanente partielle, médical en ce compris le coefficient de synergie, sera fixé à 17 %.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01028
12 avril 2012
les abattements effectués sur sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de provision correspondant
9e Chambre A
61629f6a35a5d4e0c2ddc961
28 mars 2013
500 points Hay, donc un coefficient inférieur à celui attribué à l'appelante dès son embauche ; * monsieur [I], directeur marketing et communication, s'est vu attribuer le coefficient 600 et il devra
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