signatures des parties présentes ; que ces documents photocopiés ont été joints au dossier ; qu'un doute ayant été émis par les A... sur la date de leur acte de vente, il a été vérifié par l'étude du livre

d'instruction est particulièrement complet et qu'une nouvelle expertise gynécologique de la victime, pratiquée aussi longtemps après les faits, ne serait d'aucune utilité, de même que les diverses auditions

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales,

ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre

chef de délit d'entrave ; "aux motifs que « si en application de l'article L. 2315-5 du code du travail les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de travail qu'en dehors circuler librement

autorisation judiciaire à certaines opérations de contrôle non coercitives ; que Mme X... fait valoir que le procès-verbal du 1er février 2010 de la DGCCRF est nul sur le fondement de l'article 38 du livre

, assez détaillée par téléphone ; que cela est certes regrettable amis que sept ans après les faits dénoncés, une nouvelle audition, à l'instar de celle d'autres témoins, apparaît aléatoire voire inutile

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Besançon a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure, et notamment du procès-verbal de son audition

concernée par la requête est assistée de Me Wafae EZZAITAB, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement

Il sera auditionné le 3 juin devant le consulat d'Algérie de [Localité 2].

. ; que sur le véhicule Simca Abarth 2 000 GT, Hans X... précisait dans son audition, le 16 novembre 1989, que ce véhicule avait été exporté aux USA par le client sans déclaration ; qu'ultérieurement,

de la sécurité sociale comme des dispositifs médicaux à usage individuels destinés à compenser électroacoustiquement, au moyen d'une amplification appropriée, les pertes d'audition des malentendants ou

Z..., frère de Luciano et par Maria A..., épouse Y..., épouse d'Antonio (en fait épouse de Luciano) ; que si cette dernière a d'abord dit, lors de son audition devant les policiers ne pas l'avoir reconnu

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre

les contrôleurs de la DGCCRF exposent clairement s'être présentés au siège de la SA 3R pour vérifier les délais de règlement des achats de produits alimentaires périssables ; qu'ils ont procédé à l'audition

constater que de multiples investigations ont déjà eu lieu ; qu'elles ont d'ailleurs pour la plupart permis de retrouver les objets volés ; que Mme B... avait, lors de la première instruction, produit son livre

de droit qui peuvent en résulter ; qu'il en résulte qu'étant exclusivement habilités à effectuer des constatations matérielles, les huissiers de justice ne peuvent être commis pour procéder à des auditions