[K] [E], -prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA CREATIS, -condamné Mme [X] [W] à payer à la SA CREATIS: .la somme de 40.453,47 euros au titre du solde du crédit n°00212345, augmentée

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *- *- *- *-

N°88 IM ------------- Copie exécutoire délivrée à Me Guedikian le 14.04.2026 Copie authentique délivrée à Me Allegret le 14.04.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Sogefinancement a émis une offre de crédit personnel d'un montant en capital de 10 000 euros remboursable en 36 mensualités de 291,47 euros hors

Par acte d'huissier du 19 septembre 2020, la SA Banque Postale a fait sommation à M. et Mme [L] de payer le capital déchu, outre les pénalités, intérêts et échéances de retard pour la somme de 32.533,44

de capital de la société Kapito Canada, à hauteur de 100 000 actions au prix unitaire d'un euro ; que son époux M.

Cette augmentation était due au fait que la cour d’appel estima que les circonstances atténuantes étaient équivalentes ( equivalenti ) aux circonstances aggravantes.

Suivant offre de crédit renouvelable signé électroniquement le 27 décembre 2022, le montant maximum autorisé a été augmenté à 3.000 €.

396 267, 59 euros), soit 76 123 francs (11 604, 88 euros) par action, d'autre part, l'acquisition, par la société Méridionale des bois et matériaux (la société MBM), filiale de la société Point P, du capital

Il rappelle qu'il a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 100.000 euros en 2016 trois ans avant la déclaration de l'état de cessation des paiements.

annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) d’ordonner à l’administration de rembourser la somme de 319 066,31 euros qu’il a versée au Trésor public, augmentée

égale à 8% du capital restant dû à la défaillance.

au profit de sa famille, les loyers d'un appartement mis à disposition de sa maîtresse et d'un immeuble non occupé par une de ces sociétés mais par un locataire et ce, à son profit, des prestations fictives

Son capital social est fixé à 1 000 euros, et elle est dirigée depuis sa création par M. [Q] [X], en qualité de président, ainsi qu'il résulte de l'extrait K-bis.

, l'administration fiscale a établi une proposition de rectification fiscale pour un montant total de 763.614, 94 euros, incluant des pénalités de 80% et des amendes pour établissement de factures fictives

déclaration en matière sociale ; de la mobilisation des factures clients auprès de la BNP et du règlement par les clients des factures auprès de la banque populaire, de la comptabilité incomplète et fictive

Par acte authentique en date du 31 octobre 2011, [U] [X] veuve [W] et ses cinq enfants ont vendu le pavillon de [Localité 5] moyennant le prix de 245.000 euros.

Le capital de la SAS Nessa Finances a été augmenté le 16 octobre 2015 par l'apport en pleine propriété par M. A de 1 510 actions de la SAS Etablissements Ph.