rapport de saisine de cette instance, au sein de la commission paritaire régionale, est de nature à avoir influé sur le sens du vote ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il

Greffier lors des débats : Sylvaine DECHAMPS, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par décision du 18 juillet 2022, la caisse, après avis défavorable du CRRMP région Grand Est du 12 juillet 2022, a refusé de prendre en charge cette maladie au titre des risques professionnels.

La Commission de Recours Amiable, après avoir sollicité l'avis d'un deuxième médecin-conseil, autre que celui qui s'était prononcé initialement, et ces deux avis étant concordants pour dire que l'affection

avis le 7 février 2012.

B..., cheffe adjointe du service régional de la performance économique et environnementale des entreprises au sein de la préfecture de région, titulaire d’une délégation de signature du 8 février 2024,

X... dirigées contre la décision du 22 novembre 1991 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Provencealpes-côte d'azur a refusé d'inscrire M.

du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] n'était pas motivé, juger que cet avis est irrégulier et ordonner la désignation d'un 2 ème comité régional de reconnaissance

Le CRRMP de la région Nancy Nors Est a émis un avis également défavorable le 27 août 2019.

Elle lui reproche ainsi de ne pas avoir évoqué les fréquences desdits mouvements et de ne pas avoir décrit de façon suffisante ses mouvements et postures de sorte que selon elle il n’a pas mis le Tribunal

Elle lui reproche ainsi de ne pas avoir évoqué les fréquences desdits mouvements et de ne pas avoir décrit de façon suffisante ses mouvements et postures de sorte que selon elle il n’a pas mis le Tribunal

Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, national.

Il résulte de ces dispositions que la commission spécialisée de l'organisation des soins, consultée par l'agence régionale de santé pour avis, notamment, sur les demandes d'autorisation d'implantation

En l’espèce, le caractère professionnel de la maladie a été reconnu après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Ile de France et il est contesté par l’employeur

, a rendu le 28 juillet 2023 la décision suivante : Vu l'avis du CRRMP de la région Grand-Est, - déboute la SAS [5] de ses demandes , - condamne la SAS [5] aux dépens.

de la commission régionale technique de la Ligue Mahoraise de football ayant émis un avis défavorable à sa demande de dérogation aux statuts des éducateurs concernant son licencié dénommé Ambdillahi Ali

Or, en cas d'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d'appel est tenue de recueillir préalablement un avis auprès d'un autre comité régional

[Z] de l'avis défavorable émis par le [1] de la région d'Ile-de-France entraînant son refus de prise en charge. M.

Elle soutient que : - le schéma régional des carrières a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, la procédure de concertation préalable du public ayant souffert d'insuffisances et le projet

Elle soutient que : - le schéma régional des carrières a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, la procédure de concertation préalable du public ayant souffert d'insuffisances et le projet