lorsqu'une cause étrangère les prive d'accès au réseau privé virtuel des avocats, ce dont il résulte que l'usage d'une lettre recommandée pour relever appel d'un jugement prud'homal n'a été interdit que

ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

cas échéant à l'avocat de l'étranger.

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger"

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

important qu'elle ait déclaré ensuite renoncer à l'assistance d'un avocat ; que l'officier de police judiciaire est tenu d'informer l'avocat choisi par l'intéressé et le refus d'informer l'avocat choisi

En application de l’article R. 743-4 du CESEDA, ces documents doivent, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, être mis à disposition de l’avocat de l’étranger pour que ce dernier, ainsi que

de l'étranger.

et les interprètes ; que par suite, en ne prévoyant pas, à l'article 19 de l'annexe II, que les avocats et les interprètes ont accès à tout moment aux centres de rétention administrative lorsqu'un étranger

L'article R. 743-4 du même code dispose que la requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger et de l'autorité

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, parties civiles, contre

L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions.

rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ; ALORS QUE le greffier de la cour d' appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond et que l'avocat

au barreau de Nancy qui lui avait enjoint de modifier la clause des contrats de travail conclus avec deux avocats salariés, selon laquelle "le cabinet attachant une importance particulière à la bonne

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Portalis DBVK-V-B7G-PREK O R D O N N A N C E N° 2022 - 347 du 30 Août 2022 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 24 AOÛT 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER

Son avocat sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...