Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à septième branches, en ses huitième et neuvième branches en ce qu'elles font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail commercial aux torts

ans ; que pour considérer que M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que, par acte des 2 et 8 août 1983, les époux X... ont donné à bail

d'une durée de neuf années à compter du 1er août 2003, a donné congé, à effet du 30 septembre 2010, sur le fondement de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, à la société SCPI France Investipierre

à la société Sochan des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans; que la société Sochan a donné congé puis a quitté les lieux le 1er novembre 1989; que la SCI a assigné la société Sochan

rural à M. et Mme X... pour une durée de neuf ans une exploitation agricole appartenant à cette dernière ; que le trésorier de Rostrenen a fait délivrer à M. et Mme X... deux commandements de payer, respectivement

de salle de sport, gymnastique, fitness center, piscine, bains bouillonnants, cafétéria réservée à la clientèle et vente d'accessoires se rapportant à l'activité principale, pour une durée de neuf ans

pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 1979 moyennant un loyer annuel de 120 000 francs ; que par acte daté du 7 janvier 1988, soit avant le terme du bail du 22 octobre 1979, un nouveau

pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2015, des locaux à usage exclusif de bureaux. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2021), la société 3IF a promis de donner à bail emphytéotique pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter du 1er janvier 1963, à [L] [T] une parcelle

X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à Mme Y... pour neuf ans à compter du 1er septembre 1992, moyennant un loyer annuel de 96 000 francs ; que Mme Y... a, en janvier 1994

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 7 636 euros hors taxes.

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 7 636 euros hors taxes.

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 7 470 euros hors taxes.

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 8 142 euros hors taxes.

à la société Bâtiment service industrie (société BSI), pour neuf ans à compter du 15 septembre 1990, des locaux à usage commercial ; que la locataire a assigné la bailleresse pour faire prononcer la résiliation

soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions

commercial à Monsieur Y..., en qualité de gérant de l'EURL« Les Mégalithe », un bâtiment à usage commercial et d'habitation pour une durée de neuf années pour se terminer le 31 janvier 2004.

touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant

initial de 1975 s'est renouvelé par tacite reconduction faute pour la société Carway de rapporter la preuve du renouvellement du bail à l'expiration d'un premier délai de neuf ans et que la société Loverchy