Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les

En premier lieu, il résulte de l'article L. 58 du code électoral que les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet dans

L'ensemble des bulletins de vote pour les 9 circonscriptions, ainsi que les circulaires électorales pour les 5e, 6e, 8e et 9e circonscriptions devaient faire l'objet d'un dépôt au parc des expositions

En décembre 1999, la CEC annula les décisions qu'elle avait antérieurement rendues, refusa d'enregistrer la liste présentée par le parti requérant et ordonna que le nom de celui-ci fût rayé des bulletins

Le requérant soutient qu'il est en droit d'obtenir le remboursement du surcoût des dépenses de fabrication et de livraison des bulletins de vote, professions de foi et affiches dont la finalité est l'obtention

enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins

X... avait, pour sa part, fait retirer des bureaux les bulletins de vote libellés à son nom, comme une incitation tacite à voter en faveur de ce candidat ; Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le

Le premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral dispose que : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués

tendant à l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité de certains bulletins de vote saisit le juge de la validité de l'ensemble des bulletins joints au dossier ; Considérant que quatre

conformément aux dispositions de l'article R. 52 du code électoral précité ; que contrairement au second alinéa de l'article R. 68 du code électoral précité, les bulletins de vote déclarés valides par

bulletin de vote contesté, où deux noms ont été barrés, portait deux bandes collées sur lesquelles était imprimé le nom d'un candidat ; que cette manière de procéder pour remplacer un nom par un autre

Y... contestait explicitement la nullité de deux bulletins de vote et l'éligibilité de l'un des candidats élus lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation

: Considérant qu'aucune disposition du code électoral ne faisait obligation à la liste "Bron fait front" de faire figurer sur ses bulletins de vote les mentions "République française, ville de Bron, scrutin

Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que les bulletins de vote établis au nom de M.I..., M.G..., Mme K...et Mme L...en vue de pourvoir les quatre sièges de conseillers municipaux

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 du code électoral : "Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes et des noms différents.

M... de deux suffrages : Considérant qu'une protestation tendant à la rectification des résultats d'une élection par des motifs tirés de la validité des bulletins de vote, saisit le juge de la validité

D..., altérer la sincérité du scrutin ; Sur les griefs relatifs au déroulement du vote : 3.

d'un service public ; "aux motifs que "... tant le comportement de Lucien X... lors des opérations préparatoires au dépouillement de nature à faciliter une substitution de paquets d'enveloppes de bulletins