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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507278_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
préjudice financier et un préjudice moral d’ordre « réputationnel » ; elle porte également atteinte à des intérêts publics qu’elle défend ; enfin, la condition d’urgence est présumée de manière irréfragable
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601848_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable lorsqu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10130
6 février 2019
6 février 2019
qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à l'égard des défendeurs aux pourvois, la cour d'appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10131
6 février 2019
6 février 2019
qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à l'égard des défendeurs aux pourvois, la cour d'appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10132
6 février 2019
6 février 2019
qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à l'égard de la défenderesse au pourvoi, la cour d'appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202955_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
disposant de tous les éléments lui permettant de chiffrer son préjudice, les seuls éléments en sa possession ne le permettant pas ; - l'article L. 481-2 du code de commerce établit une présomption irréfragable
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fec
5 juin 2007
5 juin 2007
Il ressort encore des constatations de l'expert judiciaire les faits suivants: le chemin fait l'objet, sur l'ancien cadastre d'une dénomination, ce qui emporte le principe d'un caractère d'usage public
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100650
6 juin 2012
6 juin 2012
fondement du devoir de secours est tout à fait différent du fondement de la prestation compensatoire et l'existence d'un devoir de secours au profit d'un créancier d'aliments, n'entraîne pas de façon irréfragable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200268
21 février 2008
21 février 2008
salariés non cadres en grand déplacement, ce qui impliquait qu'ils étaient contraints de prendre leurs repas au restaurant, viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui, méconnaissant la présomption irréfragable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'ouvrage et du cahier des charges nécessairement demandé pour sélectionner l'entreprise, et du déblocage des fonds dans le cadre du suivi des travaux, est à elle seule de nature à démontrer de manière irréfragable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a pas tenu compte des observations figurant dans le mémoire en réplique du 19 mars 2018 concernant le caractère occulte de son activité ; - cette activité était
Source officielleJuge Unique
DTA_2400238_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La présomption d'exactitude qui s'attache aux éléments d'identité contenus dans cette application n'est pas irréfragable. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02639_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
termes suffisamment circonstanciés, au moyen ainsi soulevé devant eux, le fait que l'intéressée souhaite rester en France en vue de " pouvoir se recueillir sur la tombe de son enfant " présentant le caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22500_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22501_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable lorsqu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01162_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01717_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02097_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02250_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01046
24 juin 2026
24 juin 2026
mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, présente, à l'exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, un caractère
Source officiellePage 37 sur 86