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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bb99ba5988459c43bd7
30 mars 1978
L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET NOTAMMENT TOUT LE CINQUIEME ETAGE SOUS COMBLE TRANSFORME EN DIX PIECES D'UNE SURFACE APPROXIMATIVE DE 128 METRES CARRES ; QU'IL ETAIT INDIQUE QUE "LES
comm
6079d3e69ba5988459c59b84
29 juin 1999
désigner un fromage et que, le 1er février 1991, le Groupement des laiteries coopératives de Charentes-Poitou (le Groupement) a déposé une marque complexe constituée d'une feuille d'emballage de forme carrée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205922_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce
2ème chambre
DTA_2507426_20251215
15 décembre 2025
Ainsi, en application des stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco‑algérien, le requérant pourrait se prévaloir de son droit à se voir délivrer une carte de résident d’un an. 4.
6ème chambre
DTA_2108483_20221214
14 décembre 2022
destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
ECLI:FR:CCASS:2017:C310487
21 décembre 2017
pour la révision, au cours de laquelle cette modification doit être appréciée se situe entre le 1er juillet 2007 et le 10 octobre 2012 ; que les locaux commerciaux sont situés à Cannes, au coeur du Carré
1ère chambre
DCA_23TL01288_20241024
24 octobre 2024
A une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ainsi que de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f7
24 mai 2007
La société ETAM a appelé en garantie la société par actions simplifiée CARO, son fournisseur.
DTA_2301977_20240123
23 janvier 2024
de l'article 9, ni qu'il se soit soumis à un contrôle médical d'usage au regard de l'article 5 de l'accord susvisé fixant les conditions d'octroi du certificat de résidence sollicité en qualité de commerçant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10655
16 mai 2018
X... recevait ses ordres de la société GKN, comme des mails où il lui ait demandé certaines prestations, des réservations d'hôtel, carte de visite et adresse mail au nom de GKN cela intervient dans le
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686d8f3ca2273490db110e53
8 juillet 2025
Elle bénéficie à ce titre d'une carte bancaire permettant retraits d'espèces et paiements à distance ou chez des commerçants dotés d'un terminal de paiement CB.
Chambre civile
6791dfee1c87724b5e69d8a7
22 janvier 2025
[K] a saisi le juge de la mise en état d'un incident pour obtenir la production de pièces (carte grise d'un véhicule et relevés bancaires).
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041729904
10 mars 2020
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 , le taux est fixé à 34,12 . (...) / Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12
11ème chambre
DTA_2308219_20240416
16 avril 2024
B, ressortissant algérien, né le 19 juillet 1994, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'entrepreneur (commerçant) auprès de l'autorité consulaire française
civ1
613722dccd580146774026c8
25 février 1997
entraîné l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'engagement de la caution ou de garantie autonome n'est conforme à l'article 1326 du Code civil que si le garant non commerçant
5ème Chambre
DTA_2404929_20260127
27 janvier 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en commettant ainsi une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510356_20251020
20 octobre 2025
décision du 19 septembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre à la préfète de l’Isère : à titre principal, de lui délivrer une carte
61372196cd580146773f5035
9 juillet 1991
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304900_20230309
9 mars 2023
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508830_20250917
17 septembre 2025
B est limitée à la vente à distance, de sorte qu'il n'est pas fondé à solliciter une autorisation d'occupation temporaire du domaine public comme commerçant ambulant ; au surplus, il distribue via son
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