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984 303 résultats pour « cas (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c30

Appel

21 janvier 2002

21 janvier 2002

recevables, en tout cas non fondées ; - condamner la SCEA JAMAIN à lui verser la somme de 15 000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf0f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

697de6a8cdc6046d4760f3f2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2023, Monsieur [C] [F] demande à la cour de : A titre principal - déclarer l'appel irrecevable en tous les cas non fondés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba78

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

1ère CHAMBRE A EM / IM ARRET N 173 AFFAIRE N : 07 / 00839 Jugement du 29 Mars 2007 Tribunal d'Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 06 / 1244 ARRET DU 16 MAI 2008

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164488

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

mêmes statuts donne compétence au comité exécutif, qui " administre, dirige et gère la Fédération ", pour statuer sur " tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le football et sur tous les cas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011868

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

.)" ; qu'aucune disposition n'impose qu'en pareil cas soit également consultée la section administrative dont relève le département ministériel auquel appartiennent les fonctionnaires et agents de l'Etat

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee0c0172da17169e9ac44

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle soutient que la valeur de ces biens est nulle et en tout cas non justifiée et conclut au rejet de la demande indemnitaire, la procédure étant infondée et vexatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f0

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

estiment irrecevables les nouvelles demandes formulées en cours d'appel alors que la requête initiale portait exclusivement sur une demande de sursis à statuer et ils considèrent ces prétentions en tout cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68794-69262

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

S’agissant par contre des cas non prioritaires, comme en l’espèce, l’exécution aurait dû être effectuée dans un délai maximum de quatre ans à compter du 1er janvier 1990.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Zeus demandent à la cour de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : ·a assorti l'offre de la société Zeus d'une condition résolutoire du terme en cas

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6979f1b7cdc6046d47f8024f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

recevables, en tout cas non fondées, - de condamner la SARL Réception Val de Loire aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10575

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10575 F Pourvoi

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd58014677407368

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y... participations, société anonyme, anciennement

Source officielle
CC

soc

613724a3cd5801467741728c

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-4-3 et L. 782-7 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200164

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

de respect desdites obligations, la clause résolutoire serait réputée ne jamais avoir joué, qu'en revanche, en cas de non-respect à l'issue de ce délai, la clause résolutoire produirait ses effets à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa542c601f0831899168b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans les cas non prévus au paragraphe 1, l'État membre visé audit paragraphe est celui dans lequel l'Office a son siège. 3.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f67306

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

22.037,74 euros ; - dire n'y avoir lieu à déduction de l'indemnité différée de 72.262 euros HT des condamnations devant être prononcées à l'encontre de la société Axa ; - déclarer irrecevable et en tous cas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61629f7435a5d4e0c2ddc9e4

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

[X] et [Y] [M] demandent à la Cour de : - 'déclarer Monsieur [D] irrecevable et en tout cas non fondé en son appel', - l'en débouter, - confirmer le jugement dont appel, Y ajoutant, - le condamner

Source officielle

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