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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c30
21 janvier 2002
recevables, en tout cas non fondées ; - condamner la SCEA JAMAIN à lui verser la somme de 15 000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel
civ2
61372250cd580146773fbf0f
1 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.
Chambre 4 A
697de6a8cdc6046d4760f3f2
20 janvier 2026
Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2023, Monsieur [C] [F] demande à la cour de : A titre principal - déclarer l'appel irrecevable en tous les cas non fondés
6253caa6bd3db21cbdd8ba78
16 mai 2008
1ère CHAMBRE A EM / IM ARRET N 173 AFFAIRE N : 07 / 00839 Jugement du 29 Mars 2007 Tribunal d'Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 06 / 1244 ARRET DU 16 MAI 2008
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164488
16 juillet 2020
mêmes statuts donne compétence au comité exécutif, qui " administre, dirige et gère la Fédération ", pour statuer sur " tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le football et sur tous les cas
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011868
18 février 1998
.)" ; qu'aucune disposition n'impose qu'en pareil cas soit également consultée la section administrative dont relève le département ministériel auquel appartiennent les fonctionnaires et agents de l'Etat
18° chambre 2ème section
66fee0c0172da17169e9ac44
3 octobre 2024
Elle soutient que la valeur de ces biens est nulle et en tout cas non justifiée et conclut au rejet de la demande indemnitaire, la procédure étant infondée et vexatoire.
6253caffbd3db21cbdd8c9f0
12 juin 2008
estiment irrecevables les nouvelles demandes formulées en cours d'appel alors que la requête initiale portait exclusivement sur une demande de sursis à statuer et ils considèrent ces prétentions en tout cas
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252
27 mars 2019
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le
cr
61372603cd580146774224b2
19 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68794-69262
28 juillet 1999
S’agissant par contre des cas non prioritaires, comme en l’espèce, l’exécution aurait dû être effectuée dans un délai maximum de quatre ans à compter du 1er janvier 1990.
3ème chambre A
5fd934f3ba348416bc415a8d
14 mai 2020
Zeus demandent à la cour de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : ·a assorti l'offre de la société Zeus d'une condition résolutoire du terme en cas
Chambre A - Commerciale
6979f1b7cdc6046d47f8024f
27 janvier 2026
recevables, en tout cas non fondées, - de condamner la SARL Réception Val de Loire aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10575
3 mai 2018
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10575 F Pourvoi
civ3
6137233dcd58014677407368
11 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y... participations, société anonyme, anciennement
613724a3cd5801467741728c
13 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-4-3 et L. 782-7 du Code
ECLI:FR:CCASS:2022:C200164
3 février 2022
de respect desdites obligations, la clause résolutoire serait réputée ne jamais avoir joué, qu'en revanche, en cas de non-respect à l'issue de ce délai, la clause résolutoire produirait ses effets à compter
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168b
5 octobre 2023
Dans les cas non prévus au paragraphe 1, l'État membre visé audit paragraphe est celui dans lequel l'Office a son siège. 3.
Chambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f67306
16 janvier 2025
22.037,74 euros ; - dire n'y avoir lieu à déduction de l'indemnité différée de 72.262 euros HT des condamnations devant être prononcées à l'encontre de la société Axa ; - déclarer irrecevable et en tous cas
Pôle 2 - Chambre 1
61629f7435a5d4e0c2ddc9e4
12 juin 2013
[X] et [Y] [M] demandent à la Cour de : - 'déclarer Monsieur [D] irrecevable et en tout cas non fondé en son appel', - l'en débouter, - confirmer le jugement dont appel, Y ajoutant, - le condamner
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